Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6368 (Retiré)
(1 amendement identique : 1364 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Moreau, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Mendes.
Texte de loi N° 3995
Article 63 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire le lien entre les objectifs inscrits dans la présente loi et le Plan National de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) qui a été instauré par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 64) et qui vient fixer par décret les objectifs de réduction des émissions de polluants à horizons 2025, 2030, conformément aux objectifs européens.
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