Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6465 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 3995
Article 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques ces observations sur les sociétés concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre publics les avis rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à destination des personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite précisés par l’article.
Appliquer le principe du « name and shame », « nommer et faire honte » en français, permet de fortement inciter l’entreprise identifiée à rectifier ses pratiques afin de préserver son image. Alors que le présent article propose la présentation d’un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans son rapport annuel d’activité, il convient de renforcer cette mesure en la diffusant publiquement pour porter ces informations plus largement.
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