Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6474 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Haury, Mme Dupont, M. Fugit.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations et résultats des certificats d’économie d’énergie sont discutées une fois par an au Parlement au plus tard au 30 septembre de chaque année. »
Exposé sommaire :
Les certificats d’économie d’énergie ont été un pilier important de la rénovation énergétique en France depuis 2005. Or, leur efficacité tend à s’amoindrir avec l’évolution du contexte.
Cet amendement vise à améliorer le suivi du dispositif par le Parlement.
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