Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6477 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, M. Haury, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Dupont, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 39
« Section 1
« Dispositions de programmation
« Article XX
« Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation pluriannuelle fixe les règles et les moyens financiers nécessaires pour atteindre l’objectif mentionné au 7° de l’article 100‑4 du code de l’énergie en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments.
« Elle regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers dévolus à la rénovation énergétique et prévoit leur évolution pour une période de cinq ans.
« Elle fixe notamment :
« 1° Les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés ;
« 2° Les orientations des certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑8 du code de l’énergie afin de concentrer le dispositifs sur les gestes les plus performants et d’améliorer les moyens de contrôle ;
« 3° Un dispositif favorisant la rénovation globale des bâtiments, notamment d’habitation ou mixtes collectifs, à consommation d’énergie excessive, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 173‑1‑1 du code de l’énergie, afin de diminuer, voire d’assurer par l’État pour les ménages les plus modestes, le reste à charge et l’assistance à maîtrise d’ouvrage liés à ces opérations.
« Le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution de cette loi devant le Parlement. »
« Section 2
« Autres dispositions ».
Exposé sommaire :
La loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments a pour objectif de regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et de prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour l’adaptation de leur outil de production, la mise en place des plans de formation et de recrutement.
Cet amendement vise donc à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments.
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