Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6478 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Cellier, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Article 43
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il fournit également une assistance juridique aux locataires souhaitant recourir au décret décence pour faire valoir leurs droits. »
Exposé sommaire :
La loi énergie-climat de 2019 inscrit la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impose au Gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent.
Si cette mesure permet aux locataires de saisir la justice pour obtenir de vivre dans un logement décent, il est souvent difficile sans accompagnement juridique de réellement pouvoir utiliser ce droit.
L’Anil dans une note de jurisprudence explique qu’assez peu d’actions sont introduites par les locataires pour faire valoir leur droit en terme de décence énergétique.
Ainsi, afin de rendre ce droit réel, cet amendement vise à ce que le service public de l’efficacité énergétique de l’habitat puisse apporter une assistance juridique aux locataires souhaitant utiliser le décret décence pour faire valoir leurs droits.
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