Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6517 rectifié (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
Exposé sommaire :
La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. Elle figure dans la proposition PT1.3 du volet “Produire et Travailler” du rapport final de la Convention citoyenne.
Cette proposition a également été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, mais aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets.
Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.
Il a été travaillé avec le réseau AMORCE.
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