Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6524 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Article 15
« A l’article D2111-3 du code de la commande publique, remplacer « cent millions » par « cinquante millions ».
Exposé sommaire :
Afin que les achats publics agissent en véritables leviers de la transition environnementale et sociale sur les territoires, il s’agit d’augmenter significativement le nombre d’acheteurs soumis à l’adoption d’un SPASER. Le présent amendement poursuit cet objectif en réduisant le seuil de dépenses d'achats au-dessus duquel les acheteurs publics doivent adopter un SPASER.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop.
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