Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6553 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 23
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacé par les mots : « le territoire de leur département et, pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département, sur le territoire de celui-ci » ;
b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‐5 » sont supprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 3231‐6 et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 4211‑1, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‐5 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les enjeux des projets de production d’énergie renouvelable et la nécessité d’un fort ancrage territorial dépassent souvent pour les communes et EPCI leur seul périmètre administratif, notamment lorsque les stratégies de transition énergétique sont portées à l’échelle d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un parc naturel régional (PNR) ou d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).
La Loi énergie-climat de 2019 a modifié la notion de proximité qui encadre les possibilités d’investissement des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable, en restreignant notamment l’investissement des communes à leur territoire et à celui des communes limitrophes, et celui des EPCI à leur territoire et à celui d’EPCI limitrophe.
Cette situation entraîne plusieurs situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et vient freiner l’investissement des collectivités dans la production d’énergie renouvelable. En effet, un département limitrophe d’un autre sur lequel se situe le projet pourrait investir au capital de la société porteuse, alors même qu’une commune située à proximité immédiate du projet voire dans le même EPCI que la commune où se situe le projet ne pourrait pas investir dès lors qu’elle n’aurait pas de frontière commune. De même, tous les EPCI limitrophes de celui sur lequel se situe le projet pourraient investir alors même qu’une commune pourtant du même groupement et potentiellement très proche du projet mais sans frontière commune ne le pourrait pas.
Notre proposition : Permettre aux communes et aux EPCI d’investir à l’échelle de leur département et, pour les communes et EPCI limitrophes d’un autre département, d’investir sur le territoire de celui-ci également.
Cet amendement a été travaillé avec le Cler et Enercoop.
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