Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6567 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes :
| Tarif de la taxe spéciale | Emissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Masse (en kg) |
| 18% | supérieures à 138 g/km | supérieures à 1 500 kg |
| 15% | supérieures à 138 g/km | entre 1 301 et 1 500 kg |
| 12% | supérieures à 124 et 138 g/km | inférieure ou égale à 1 300 kg |
| 8% | entre à 124 et 137 g/km | supérieure à 1 300 kg |
| 6% | entre à 124 et 137 g/km | inférieure ou égale à 1 300kg |
| 4% | inférieure ou égale à 123 g/km | inférieure à 1 300kg |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.
Il répond d’abord à la proposition SD – C1.4 de la Convention citoyenne pour le climat.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.