Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6570 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation exprimée au premier alinéa prend effet au 1er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’obligation est fixée au 1er janvier 2024.
« Le dispositif prévu au premier alinéa restera facultatif pour les entreprises de moins de onze salariés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. Il s’inscrit dans les objectifs recherchés au sein du chapitre 1er du titre III sur la promotion des alternatives à l’usage individuel de la voiture.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du Forfait Mobilités Durables.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le Forfait Mobilités Durables constatent souvent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Cet amendement reprend une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui prévoit de généraliser et d’améliorer le forfait mobilité durable.
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