Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6572 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. - La section 6 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la réparation d’un vélo. Il complète le dispositif d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité dispensé dans les établissement du premier degré tel que prévu à l'article L. 312‑13‑2.
« Cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire.
« Les programmes d’enseignement du second degré visent à faire acquérir à l’élève des compétences mécaniques de base et contribuent à cet apprentissage. Les établissements du second degré veillent à ce que tous les élèves et leur famille aient la connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif « Savoir rouler à vélo ». Il introduit dans la loi un dispositif obligatoire d’apprentissage du diagnostic et de la réparation d’un vélo venant compléter l’apprentissage du déplacement sécurisé.
Le déplacement sur un véhicule en bon état est primordial pour assurer des déplacements sécurisés du domicile vers les établissements d’enseignement. Or 34 % des cyclistes n’entretiennent que rarement ou jamais leurs bicyclettes, et les pannes liées à ce manque d’entretien sont courantes. En cas de panne, 7 fois sur 10, les cyclistes choisissent de réparer eux·elles mêmes leur vélo (Enquête ADEME Les français et la réparation, 2020). L’amendement proposé répond à ce constat en s’assurant que tous les élèves soient en capacité de rouler sur un vélo sécurisé. Il permet également d’inciter à l’usage de ce mode de transport en développant une véritable culture vélo à un âge clé pour la poursuite de la pratique.
Cette mesure reprend une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui vise à développer la pratique sécurisée du vélo en milieu scolaire, en proposant que les élèves puissent réaliser l’entretien des cycles mis à disposition par les établissement du secondaire.
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