Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6579 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Riotton, M. Tan, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Park, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31 (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
Exposé sommaire :
Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole.
Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Energie du gazole et ainsi à progressivement le mettre au même niveau de fiscalité que les automobilistes particuliers.
Les recettes ainsi dégagées pourront permettre d’entretenir le réseau existant et des aides pourront être adoptées pour accompagner les professionnels du secteur vers une reconversion vers des motorisations ou un mode de transport moins polluant.
Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transport routier de marchandises reprend une proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat : réduire progressivement l’exonération partielle de TICPE, qui propose de supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.
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