Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6616 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Titre VII
Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique
Art...
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants :
1° La portée des contributions de la Convention Citoyenne pour le Climat sur la politique environnementale et leur intérêt dans notre modèle de démocratie représentative ;
2° La perception et l’acceptabilité de la société civile vis-à-vis de cette démarche et vis-à-vis de la démocratie participative ;
3° Les avantages et les limites de la reproduction des Conventions citoyennes à l’avenir ;
4° La faisabilité, l’encadrement et le périmètre de compétences de ces Conventions.
II. – Le rapport s’exprime sur la possibilité de créer une loi organique éclairant sur les modalités de mise en œuvre d’une convention citoyenne pour climat et sur les autorités administratives compétentes.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la production d’un rapport sur le bilan général de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et la faisabilité d’encadrer, dans la loi, les modalités de saisine de futures Conventions citoyennes.
Lors du rendu des travaux de la CCC le 29 juin, le Président de la République s’est par ailleurs positionné sur la question : « c’est cela dont notre pays, notre démocratie ont besoin, savoir rester ensemble même quand nous ne sommes pas d’accord, savoir avoir de l’ambition tout en étant apaisés. Je souhaite donc que se créent d’autres Conventions citoyennes sur d’autres sujets. ». En ce sens, une réforme du Conseil économique, social et environnemental a été engagée, pour qu’il devienne, selon ses mots, « la chambre des Conventions citoyennes ».
A ce stade, la loi votée le 14 janvier dernier prévoit seulement la participation d’un nombre réduit de citoyens tirés au sort aux travaux des commissions du CESE. Même si cette réforme permet une meilleure représentation de la société civile au sein des travaux du CESE, il n’est nullement question de la pérennisation de l’exercice de la Convention citoyenne.
La prise en compte de la démocratie participative au sein des travaux de l’exécutif et des parlementaires peut donc être renforcée. Ce rapport permettra notamment de donner un éclairage sur une éventuelle institutionnalisation du processus, sur son déploiement (local ou national), sur ses modalités pratiques (saisine, fréquence, rôle etc.).
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