Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6845 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 183 267 602 800 1112 1514 2563 3325 3487 3703 4585 4648 4833 5763 6033 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 48 (consulter les débats)
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement.
Ce projet de loi a pour grande ambition de lutter contre l’artificialisation des sols. Voici une mesure concrète à mettre en œuvre, issue de l’association Canopée. Elle permettre de satisfaire deux demandes de la Convention Citoyenne d’un coup : lutter contre l’artificialisation des sols et protéger les forêts.
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