Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7112 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 3995
Article 65 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale.
Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité, elle doit répondre à ses propres enjeux, dont notamment la rémunération des producteurs et l’accès des consommateurs à des produits aux prix raisonnables.
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