Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 983 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20
Le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limitée dans le temps. »
Exposé sommaire :
Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées.
Tous les projets instaurés par arrêté connaissent une limitation dans le temps. C’est le cas des documents d’urbanismes (PLU, SCOTT)
Les contrariétés que peuvent engendrer les projets de carrières sur le plan de la propriété, du foncier, ou concernant les activités qui peuvent être réalisées aux alentours justifient une limitation dans le temps qui permettent de réévaluer périodiquement l’utilité de cette zone spéciale de carrière et son impact. Il n’y a pas de raison qu’ici il n’y ait pas de durée qui soit fixée
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