Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS139 (Non soutenu)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces seuils sont fixés précisément dans le texte de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu'il soit réservé un traitement adapté aux TPE et PME de notre pays afin de ne pas leur infliger des lourdeurs inutiles et inapplicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.