Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS140 (Non soutenu)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann.
À l'alinéa 7, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« , précisément fixé dans le texte de l'ordonnance, ».
Exposé sommaire :
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.
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