Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS141 (Non soutenu)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« régionales »
le mot :
« départementales ».
Exposé sommaire :
L'échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il est plus pertinent d'appliquer le principe de subsidiarité et d'instaurer des commissions paritaires départementales interprofessionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.