Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS30 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Vercamer.
À l'alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , les seuils d'effectifs à prendre en compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.
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