Renforcement du dialogue social — Texte n° 4

Amendement N° AS30 (Rejeté)

Publié le 5 juillet 2017 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« place »,

insérer les mots :

« , les seuils d'effectifs à prendre en compte ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.