Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS33 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Vercamer.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.