Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS35 (Retiré)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Vercamer.
Au début de l'alinéa 3, après le mot :
« Facilitant »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises dont les effectifs dépassent un certain seuil, ».
Exposé sommaire :
Si la volonté de faciliter l'accès par voie numérique de toute personne aux informations juridiques qui la concernent est louable, il est important que les modalités de cette orientation ne se déclinent pas en obligations nouvelles difficilement compatibles avec la réalité des entreprises, et en particulier des petites et très petites entreprises. C'est la raison pour laquelle il est préférable que l'ordonnance précise le (ou les) seuil(s) à partir duquel cet objectif s'appliquera.
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