Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° CF11 (Adopté)
(1 amendement identique : AS236 )
Publié le 5 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de reporter d'1 an la mise en œuvre du prélèvement à la source. Ce report privera le tiers des contribuables français dont les revenus ont bougé par rapport à l'année précédente de la contemporanéité de leur impôt sur le revenu et de leur revenu.
Lors de son discours devant le Congrès ce lundi 3 juillet, le Président de la République a appelé à évaluer les expérimentations : « Une activité parlementaire revivifiée par un cap clair, des débats mieux construits, des impacts évalués, des procédures adaptées aux objectifs, c'est un Parlement plus apte à exercer sa mission de contrôle, sans laquelle la responsabilité de l'exécutif est affaiblie ».
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que l'expérimentation menée entre juillet et septembre 2017 fasse l'objet d'un rapport, lequel pourra alimenter le projet de loi de finances pour 2018 (expérimentations mentionnées au p. 10 de l'exposé des motifs du présent projet de loi et p. 74 de l'étude d'impact).
Si le Gouvernement ne constate aucun dysfonctionnement majeur, le prélèvement à la source pourra être mis en place dès le 1er janvier 2018.
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