Renforcement du dialogue social — Texte n° 4

Amendement N° CF22 (Adopté)

Publié le 5 juillet 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, substituer aux mots :

« de l'acompte prévu par »

Les mots :

« des dispositions du B du I de »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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