Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS112 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Atger, M. Perrot, M. Morenas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Mis, Mme Gayte, Mme Robert, Mme Delpirou, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Lénaïck Adam.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et d’insertion sociale et » sont remplacés par les mots « , d’insertion sociale, de formation et d’insertion »
Exposé sommaire :
Les personnes victimes de prostitution et engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) peuvent percevoir une aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) d’un montant de 330 euros pour une personne seule.
Ces étapes, difficiles, nécessitent une prise en charge particulière de ces personnes afin que leur insertion soit facilitée.
L’article L121‑9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, le représentant de l’État assure leur protection et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin.
Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle leur est proposé, élaboré et mis en oeuvre par une association, en accord avec la personne accompagnée.
Ce parcours doit être complété, en plus de l’insertion sociale et professionnelle, par une formation professionnelle, afin que ces personnes puissent prétendre à la plus grande diversité d’activités professionnelles possible. Tel est l’objet de cet amendement.
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