Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS119 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, M. Berville, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Pellois, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Rauch, Mme Brulebois, Mme Couillard, M. Templier, Mme Provendier.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 8
Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants :
1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
2° L’attribution d’un nombre forfaitaire de points de retraite, qui s’ajoute au complément mentionné à l’article L. 732‑60 du même code pour les pensions ;
3° Un accès facilité au complément différentiel mentionné à l’article L. 732‑63 dudit code pour une carrière complète en tant que non salarié agricole.
Les conditions d’application des dispositions mentionnées aux 1° , 2° et 3° sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Les pensions du régimes des non-salariés agricoles sont extrêmement faibles. Elles s’élèvent en moyenne à 600 euros par mois. Celles-ci concernent essentiellement des femmes. En moyenne, elles perçoivent 20 % de moins que leurs homologues masculins.
Afin de remédier à cette inégalité, il est proposé divers mécanismes qui permettent de rehausser rapidement les petites pensions des femmes appartenant au régime des non-salariés agricoles.
Cet amendement s’insère dans la proposition de loi visant à renforcer l’égalité économique qui ne fait mention de ces femmes pénalisées par des statuts peu protecteurs. Augmenter leur retraite leur permettra de recouvrer une vraie émancipation économique et sociale.
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