Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS247 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Liso, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Chalumeau, Mme Zannier, Mme Vanceunebrock, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Gayte, Mme Meynier-Millefert, M. Barbier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Couillard, M. Buchou.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
I.Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapée afin de rendre son calcul individuel, basé sur les seuls revenus du bénéficiaire, indépendamment de sa situation affective, domestique ou maritale.
Actuellement, le versement de l’AAH est assujetti à un plafond de ressources du foyer (19 607 euros) prenant en compte les revenus des deux conjoints. Ce mode de calcul pouvant conduire à la baisse de cette prestation pour le bénéficiaire, n’est pas adapté à la réalité économique et sociale des foyers. Car aujourd’hui, de nombreux couples vivent en concubinage sans contrat de mariage ou de pacs.
Cette modalité d’attribution accroît ainsi la dépendance des personnes handicapées, et notamment des femmes, à la situation de leur conjoint. Dans certains cas, elle peut même dissuader certaines bénéficiaires de s’unir devant la loi.
Face à ce mode de calcul injuste, l’individualisation de l’AAH est essentielle : elle constituerait une avancée sociale considérable pour plus de 200 000 couples, qui verraient leurs prestations revalorisées et leur procédure simplifiée.
Cette disposition répond aux nombreux appels de personnes en situation de handicap, qui se sont fortement mobilisés ces dernières années. Une pétition récente a d’ailleurs été signée par près de 110 000 Français.
Cet amendement permettra ainsi d’accroître l’autonomie financière des personnes handicapées, de lutter contre leur précarité, et de garantir une meilleure égalité économique entre les femmes et les hommes, quelle que soit leur situation familiale.
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