Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS254 (Adopté)
(1 amendement identique : AS244 )
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur
Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes.
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