Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS314 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Gayte, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Bessot Ballot, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Gouttefarde, M. Le Bohec, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
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