Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS58 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 6
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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