Proportionnelle intégrale au scrutin législatif — Texte n° 4013
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Article 1er
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui ne garantit pas l'inscription des députés n'appartenant pas à un groupe politique, est attentatoire à la représentativité nationale à laquelle se doit de répondre l'Assemblée nationale. Il doit être supprimé.
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