Proportionnelle intégrale au scrutin législatif — Texte n° 4013
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière.
Proposition de loi N° 4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Article 1er
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« « Art. L. 123. – I. – Les députés sont élus selon les modalités de scrutin suivantes :
« « 1° 289 députés sont élus, dans les circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
« « 2° 288 députés sont élus, dans les régions, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« « II. – En tenant compte des sièges attribués dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire par circonscription, la répartition des sièges issus des scrutins de liste à la représentation proportionnelle sera telle que la répartition politique de l’ensemble des sièges attribués par région soit la plus analogue possible aux résultats des scrutins régionaux de liste à la représentation proportionnelle. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « Art. L. 124. – Pour les sièges répartis selon les modalités précisées au 2° du I de l’article L. 123 du présent code, seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le système de proportionnelle proposé en instaurant, non pas la proportionnelle intégrale, mais la proportionnelle corrective à l’allemande.
Ce nouveau mode de désignation des députés combinera le scrutin uninominal majoritaire et le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, permettant de combiner trois impératifs :
- l’ancrage territorial des élus et leur proximité avec les administrés, grâce au maintien d’un scrutin uninominal majoritaire ;
- la représentation fidèle de la diversité politique du pays au sein de l’Assemblée nationale, grâce au rétablissement d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;
- la stabilité des gouvernements : seules les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés obtiendront des sièges par l’intermédiaire du scrutin proportionnel, permettant d’éviter une fragmentation politique de l’assemblée. Tandis qu'avec une moitié des sièges attribués par le scrutin uninominal, les formations politiques plébiscitées devraient être en mesure de gouverner sans avoir à former des coalitions trop larges (ce qu’a démontré le rapport de Terra Nova de 2018, Une "dose de proportionnelle" : pourquoi ? comment ? laquelle ?).
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