Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Meyer, M. Cattin.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l’amendement n° 17
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