Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Meyer, M. Cattin.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, à réécrire l’article 2 ter et à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.
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