Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 12 (Tombe)

(6 amendements identiques : 62 2078 2116 2724 2937 2943 )

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restreindre davantage l’usage de l’euthanasie aux seules personnes en phase terminale. Si cela n’est pas souhaitable, en ce que l’euthanasie même n’a pas sa place dans le droit français, cet amendement de repli tente d’en limiter un peu plus le recours.

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