Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2116 (Tombe)

(6 amendements identiques : 12 62 2078 2724 2937 2943 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le terme "avancée" en ce qu'ils ne renvoient pas à une réalité précise et identifiable et qu’il ne permet pas d’estimer facilement le temps qui reste à vivre au patient. En effet, en l'absence de critères et de modalités d'évaluations précis , il apparaît inopportun de laisser cette approximation dans le texte qui pourrait ouvrir la porte à des abus.

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