Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2937 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Le terme « avancé » peut être interprété de manière subjective, contrairement au terme « incurable », qui est par conséquent le seul pertinent.
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