Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 131 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 472 874 1844 2129 2619 3016 )

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4042

Article 3

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet alinéa 4 est d’autant plus difficile à satisfaire que le patient n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée. Du coup, comment les deux témoins pourront-ils être juges de la confirmation par la ou les personnes de confiance que la demande anticipée était bien libre, éclairée et réfléchie ?

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