Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2619 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 131 472 874 1844 2129 3016 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

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Texte de loi N° 4042

Article 3

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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