Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 472 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La confirmation du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande de la personne malade devant deux témoins n’ayant aucun intérêt à la mort de la personne ne renforce en rien la sécurité de la procédure. Il s’agit en effet d’un simple témoignage bien insuffisant.
De plus, la notion d’absence d’intérêt matériel ou moral au décès est floue et pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes.
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