Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1955 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4042
Article 1er
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire :
L'expression "quelle qu'en soit la cause" rend le dispositif extrêmement flou et général.
Or, en droit, tout ce qui est flou est dangereux. Il convient donc de supprimer ces termes.
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