Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 63 (Tombe)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Ces mots n’apportent rien, il convient donc de les supprimer.
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