Publié le 3 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
L’adoption de critères très larges nourrit les dérives. Aussi est-il propose de supprimer ce critère qui n’a aucune valeur médicale.
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