Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1959 (Retiré avant séance)
(33 amendements identiques : 4 35 51 56 71 103 110 130 157 970 1005 1070 1177 1237 1263 1417 1618 1658 1757 1887 1920 2179 2418 2538 2564 2684 2759 2824 2906 2920 2925 2951 3037 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4042
Article 2
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Exposé sommaire :
Depuis la loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti), tout patient majeur ou mineur (ayant la maturité et les capacités de discernement et avec consentement des titulaires de l’autorité parentale) atteint d’une maladie grave et incurable a le droit de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) pour éviter la souffrance et ne pas subir une obstination déraisonnable.
Cette loi est extrêmement récente : elle ne date que de cinq ans. Il convient non seulement de l’appliquer, mais aussi de lui laisser le temps de vivre avant de pouvoir dresser un état des lieux.
Pour l’auteure de cet amendement, il n’est pas nécessaire d’aller plus que loin que ce que la loi Claeys-Leonetti permet déjà.
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