Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 970 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : 4 35 51 56 71 103 110 130 157 1005 1070 1177 1237 1263 1417 1618 1658 1757 1887 1920 1959 2179 2418 2538 2564 2684 2759 2824 2906 2920 2925 2951 3037 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article sont peu précises alors même que sont en jeu des garanties constitutionnelles touchant au droit à la vie.
C’est vrai de la qualification des médecins sollicités, de la durée des délais, des modalités de saisine des médecins et de l’équipe de soins, sans parler de l’absence même de définition et des modalités de l’acte euthanasique ou du suicide assisté.
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