Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1962 (Retiré avant séance)
(35 amendements identiques : 1 2 9 34 50 61 102 109 119 129 155 969 1068 1162 1232 1262 1414 1616 1659 1756 1884 1908 2176 2397 2527 2683 2758 2819 2863 2880 2905 2919 2924 2950 3027 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4042
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti), tout patient majeur ou mineur (ayant la maturité et les capacités de discernement et avec consentement des titulaires de l'autorité parentale) atteint d'une maladie grave et incurable a le droit de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) pour éviter la souffrance et ne pas subir une obstination déraisonnable.
Cette loi est extrêmement récente : elle ne date que de cinq ans. Il convient non seulement de l’appliquer, mais aussi de lui laisser le temps de vivre avant de pouvoir dresser un état des lieux.
Pour l'auteure de cet amendement, il n'est pas nécessaire d'aller plus que loin que ce que la loi Claeys-Leonetti permet déjà.
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