Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 9 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 1 2 34 50 61 102 109 119 129 155 969 1068 1162 1232 1262 1414 1616 1659 1756 1884 1908 1962 2176 2397 2527 2683 2758 2819 2863 2880 2905 2919 2924 2950 3027 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1er vise à légaliser l’euthanasie.
Cet article, en évoquant une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » a un critère qui porte en lui tous les germes des dérives observées en Belgique dans l’article de « The Journal of Medicine and Philosophy » paru le 22 février 2021 sur l’euthanasie dans ce pays.
De plus l’expression « d’assistance médicalisée à mourir » est inintelligible parce qu’imprécise.
Par ailleurs, la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité d’obtenir « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
C’est pourquoi, le présent article vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.
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