Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 220 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Au 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ».
Exposé sommaire :
Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.
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