Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».
Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la loi renvoie à la HAS le soin de définir l’emploi des antalgiques associés à cette sédation.
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