Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 627 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la loi renvoie à la HAS le soin de définir l’emploi des antalgiques associés à cette sédation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.